17012021

Retour Vous êtes ici : Accueil Au sommaire des magazines Janvier 2020 - n°320 JURIDIQUE : Les droits patrimoniaux des enfants mineurs

JURIDIQUE : Les droits patrimoniaux des enfants mineurs

Janvier

Il y a cinq ans, le statut du mineur était aménagé pour l’adapter aux évolutions sociétales, notamment celles de la cellule familiale. La portée de certaines mesures reste encore à apprécier que déjà de nouveaux changements se profilent en matière de filiation.

Commander le numéro



S'abonner au magazine